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Dernière mise à jour le 21 janvier 2022
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Négociations informelles
Afin d'accélérer la résolution et de maîtriser le coût de tout litige, controverse ou réclamation relatif aux présentes Conditions d'utilisation (chaque « Litige » et collectivement les « Litiges ») porté(e) par vous ou par nous (individuellement, une « Partie » et collectivement les « Parties »), les Parties conviennent de tenter d'abord de négocier tout Litige (à l'exception des Litiges expressément prévus ci-dessous) de manière informelle pendant au moins trente (30) jours avant d'engager une procédure d'arbitrage. Ces négociations informelles débutent dès notification écrite d'une Partie à l'autre.
Arbitrage exécutoire
Si les Parties ne parviennent pas à résoudre un Litige par voie de négociations informelles, le Litige (à l'exception des Litiges expressément exclus ci-dessous) sera résolu définitivement et exclusivement par arbitrage exécutoire. VOUS COMPRENEZ QUE SANS CETTE DISPOSITION, VOUS AURIEZ LE DROIT D'INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE ET D'OBTENIR UN PROCÈS DEVANT JURY. L'arbitrage sera engagé et mené conformément au Règlement d'arbitrage commercial de l'American Arbitration Association (« AAA ») et, le cas échéant, aux Procédures supplémentaires de l'AAA pour les litiges de consommation (« Règles de l'AAA pour les consommateurs »), tous deux disponibles sur le site web de l'AAA : www.adr.org. Vos honoraires d'arbitrage et votre part de rémunération de l'arbitre seront régis par le Règlement de l'AAA pour les consommateurs et, le cas échéant, limités par ce même Règlement. Si ces frais sont jugés excessifs par l'arbitre, nous prendrons en charge l'intégralité des honoraires et frais d'arbitrage. L'arbitrage peut se dérouler en personne, par dépôt de documents, par téléphone ou en ligne. L'arbitre rendra sa décision par écrit, mais n'est pas tenu de motiver sa décision, sauf demande de l'une ou l'autre des parties. L'arbitre doit respecter le droit applicable, et toute sentence peut être contestée s'il ne le fait pas. Sauf disposition contraire des règles de l'AAA ou du droit applicable, l'arbitrage aura lieu aux États-Unis, dans le Rhode Island. Sauf disposition contraire des présentes, les parties peuvent saisir les tribunaux pour imposer l'arbitrage, suspendre la procédure en attendant l'arbitrage, ou pour confirmer, modifier, annuler ou statuer sur la sentence rendue par l'arbitre.
Si, pour quelque raison que ce soit, un litige est porté devant un tribunal plutôt que devant un arbitrage, il sera porté devant les tribunaux d'État et fédéraux situés aux États-Unis et dans le Rhode Island. Les parties consentent par les présentes à se prévaloir de toute défense d'incompétence personnelle et de forum non conveniens concernant le lieu et la compétence de ces tribunaux. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et de la loi uniforme sur les transactions informatiques (UCITA) est exclue des présentes Conditions d'utilisation.
En aucun cas, un litige porté par l'une ou l'autre des Parties et lié de quelque manière que ce soit au Site ne pourra être intenté plus d'un (1) an après la naissance du fait générateur. Si la présente disposition est jugée illégale ou inapplicable, aucune des Parties ne pourra recourir à l'arbitrage pour tout litige relevant de cette disposition, lequel sera tranché par un tribunal compétent parmi les tribunaux mentionnés ci-dessus, et les Parties acceptent de se soumettre à la compétence personnelle de ce tribunal.
Restrictions
Les Parties conviennent que tout arbitrage sera limité au Litige les opposant individuellement. Dans toute la mesure permise par la loi, (a) aucun arbitrage ne sera joint à une autre procédure ; (b) aucun droit ni aucune autorité ne permet à un Litige d'être arbitré sur la base d'un recours collectif ou d'utiliser des procédures de recours collectif ; et (c) aucun droit ni aucune autorité ne permet à un Litige d'être intenté en qualité de représentant au nom du grand public ou de toute autre personne.
Exceptions aux négociations informelles et à l'arbitrage
Les Parties conviennent que les Litiges suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus relatives aux négociations informelles et à l'arbitrage exécutoire : (a) tout Litige visant à faire valoir ou à protéger, ou concernant la validité, des droits de propriété intellectuelle d'une Partie ; (b) tout Litige lié à, ou découlant d'allégations de vol, de piratage, d'atteinte à la vie privée ou d'utilisation non autorisée ; et (c) toute demande de mesure injonctive. Si la présente disposition est jugée illégale ou inapplicable, aucune des Parties ne choisira d'arbitrer tout Litige relevant de la partie de la présente disposition jugée illégale ou inapplicable, et ce Litige sera tranché par un tribunal compétent parmi les tribunaux énumérés ci-dessus, et les Parties conviennent de se soumettre à la compétence personnelle de ce tribunal.
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